Je reconnais que le personnel de la Ville du Grand Sudbury et/ou l’expert
en assurances indépendant affecté à cette réclamation ne peut maintenir de
contacts avec vous, vous appuyer ou prendre votre réclamation en considération
si vous employez un langage obscène, injurieux, menaçant ou faites de la cyberintimidation. Je reconnais et accepte
que tout le processus de réclamation fera l’objet d’une enquête et sera géré
entièrement par une entreprise indépendante experte en assurances. L’ensemble
de mes courriels, appels téléphoniques et autres contacts concernant la
présente réclamation sera acheminé uniquement à l’expert indépendant affecté au
dossier. Les demandes de réclamation pour des dommages causés par l’état de la
voirie ou des trottoirs doivent être signalées à la VGS dans les 10 jours qui
suivent l’incident. En signant le présent formulaire, j’accepte et comprends
que si un entrepreneur était responsable du secteur où s’est produit
l’incident, l’expert acheminera directement le formulaire à l’entrepreneur aux
fins de l’enquête et des questions liées à la responsabilité.